Les conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités des centres départementaux d'assiette

Le bulletin officiel des impôts (1) définit les conditions et modalités de communication ou de diffusion à des tiers des informations de nature statistique détenues par les services de la direction générale des impôts (DGI). Il détaille notamment les attributions des directions des services fiscaux (DSF), du service d’enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) et du bureau M 2. Une instruction de la DGI (2) présente les conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales des centres départementaux d’assiette (CDA). aux services du Trésor public. Elle est conforme aux dispositions prises de manière concomitante dans l’instruction n° 04-067-F (NOR : BUD R 04 00067 J) relative aux conditions et modalités de diffusion de l’information statistique publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique. Elle tient également compte de la suppression des CDA et du SESDO au 1er septembre 2004 en matière de diffusion de l’information statistique pour les services de la DGI. (1)13 I-9-02 n°143 du 13 août 2002* (2)13 I-16-04 n° 199 du 29 décembre 2004

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